Quelles sont les conditions pour remplacer?
L'article L4131-2 du Code de la santé publique prévoit la possibilité pour un médecin de se faire remplacer par un étudiant en médecine s’il respecte les conditions suivantes :
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Avoir validé au titre du troisième cycle desPeu de lecturesUne affiliation à la CARMF est-elle obligatoire pour effectuer des remplacements (internes et docteurs juniors)?
Depuis le 1er janvier 2018, l’affiliation à la CARMF est devenue obligatoire pour les jeunes médecins titulaires d’une licence de remplacement, dont les étudiants en troisième cycle des études de médecine.
Les internes et les docteurs juniors peuvent :Peu de lecturesQuelles sont les conséquences du remplacement?
Durant le remplacement, l’interne relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Le Code de déontologie s’impose à l’interne remplaçant qui, en cette qualité relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.
L’interne remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilise ses documents (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré identifiées…) qu’il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant ainsi que son nom et son prPeu de lecturesQu'est-ce qu'une autorisation de remplacement?
Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant étudiant et si les conditions légales sont remplies, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au médecin remplacé, qui en informe l’étudiant concerPeu de lecturesQu'est-ce qu'une licence de remplacement?
La licence de remplacement est une attestation, sans valeur juridique, qui constate qu’un interne remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
Tous les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent délivrer une licence de remplacement à un étudiant en médecine.
Pour une question pratique, l’étudiant en médecine qui sollicite une licence de remplacement doit enPeu de lectures