Un interne peut-il effectuer des gardes "séniors" ?
C'est une possibilité offerte aux internes. Ces gardes sont facultatives, elles reposent sur la base du volontariat.
Lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant pour permettre d’assurer une présence médicale permanente sans qu’un praticien ne soit mis dans l’obligation d’assurer une garde dans le service, plus d’une nuit par semaine et plus d’un dimanche ou jour férié par mois, il peut être fait appel à des internes titulaires d’un CHU, volontaires pour participer au service de garde. La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les praticiens de l’établissement concerné à se soustraire, même partiellement, aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Conditions pour participer à ces gardes :
Décision expresse d’autorisation signée du directeur général du centre hospitalier universitaire d’affectation et du directeur de l’établissement public de santé où ils seront appelés à prendre des gardes.
Accord des chefs de service ou des département concernés, pour une durée d’un semestre. L’accord peut être renouvelé.
L’autorisation ne peut être accordée qu’aux étudiants ayant validé au moins trois années d’internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées permettant l’exercice de la spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.
La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d’une attestation délivrée par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l’interne, mentionnant la nature du diplôme d’études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle le semestre est validé.
Chaque garde prise sous la responsabilité du chef de service ou de département est sous l’autorité administrative du chef d’établissement où elle est effectuée donne droit à indemnisation.
Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés que peut effectuer un interne bénéficiaire de cette autorisation, tant au titre de ses obligations statutaires d’interne qu’en application de cette autorisation, est limité à douze par mois.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006731706/
Lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant pour permettre d’assurer une présence médicale permanente sans qu’un praticien ne soit mis dans l’obligation d’assurer une garde dans le service, plus d’une nuit par semaine et plus d’un dimanche ou jour férié par mois, il peut être fait appel à des internes titulaires d’un CHU, volontaires pour participer au service de garde. La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les praticiens de l’établissement concerné à se soustraire, même partiellement, aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Conditions pour participer à ces gardes :
Décision expresse d’autorisation signée du directeur général du centre hospitalier universitaire d’affectation et du directeur de l’établissement public de santé où ils seront appelés à prendre des gardes.
Accord des chefs de service ou des département concernés, pour une durée d’un semestre. L’accord peut être renouvelé.
L’autorisation ne peut être accordée qu’aux étudiants ayant validé au moins trois années d’internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées permettant l’exercice de la spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.
La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d’une attestation délivrée par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l’interne, mentionnant la nature du diplôme d’études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle le semestre est validé.
Chaque garde prise sous la responsabilité du chef de service ou de département est sous l’autorité administrative du chef d’établissement où elle est effectuée donne droit à indemnisation.
Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés que peut effectuer un interne bénéficiaire de cette autorisation, tant au titre de ses obligations statutaires d’interne qu’en application de cette autorisation, est limité à douze par mois.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006731706/
Mis à jour le : 10/05/2022
Merci !