Que faire en cas de gardes d’étages avec des lits sous la responsabilité de l’interne trop nombreux?

Pour répondre à cette problématique, il faut bien prendre conscience qu'un interne n'a aucune obligation à prendre des gardes dans un service qui n'est pas celui de son affectation, comme dans la situation des gardes d'étage.
Selon l’article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2002 :
“_II. - Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service, autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service_”.
L'utilisation du verbe pouvoir et non du verbe devoir est juridiquement indiscutable. L’interne dispose du pouvoir de refuser ces gardes d’étages voire même de toutes gardes en dehors de son service d’affectation.

Pour le syndicat local :
Si la direction d’un établissement de santé semble contraindre des internes à effectuer de telles gardes, il est conseillé de rédiger un communiqué de presse, puis de prendre rendez-vous avec le directeur général de l’établissement, et si tu as le temps le Doyen et le président de la CME de l’établissement.
En l’absence de compromis trouvé, il faut indiquer que les internes vont légalement arrêter ces gardes. En fonction de la réponse du directeur général, rédaction d’un nouveau communiqué de presse.
Afin que les internes arrêtent de faire ces gardes d’étage : envoyer un mail à tous les internes expliquant la situation et la date et l'heure de l'arrêt de la ligne de garde (quelqu'un du syndicat vient les premiers jours vérifier que l'info est passée) et 2 courrier AR au DG et au DG ARS.

Mis à jour le : 03/12/2021